Comptabilité Équitable
Définition
Remède équitable ordonnant la divulgation détaillée et le calcul des opérations financières et des bénéfices lorsqu’un devoir fiduciaire, une fiducie, un partenariat ou une relation spéciale rend les remèdes juridiques ordinaires insuffisants, permettant le traçage, la restitution des profits et l’allocation équitable.