Contrefaçon de l'Apparence Commerciale (Trade Dress)

Une action civile visant la protection de l'apparence d'ensemble, de l'emballage, du design ou de la présentation d'un produit ou de son environnement lorsque ce « trade dress » est non fonctionnel et distinctif ou a acquis un second sens, et qu'une utilisation par un tiers crée une confusion ou affaiblit la distinctivité.