Énoncé Excité (Civil)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une exception à l’ouï‑dire qui admet une déclaration se rapportant à un événement ou état surprenant faite tandis que le déclarant était sous l’effet du stress provoqué par cet événement, sur la base que le stress diminue la probabilité d’une fabrication délibérée.