Avis d'Appel

Un document formel déposé par une partie à une affaire informant le tribunal de première instance et les parties adverses de son intention de demander le contrôle d'un jugement ou d'une ordonnance par une cour d'appel ; il identifie généralement le jugement contesté, les parties interjetant appel, et est nécessaire pour saisir la compétence d'appel et préserver les droits d'appel.