Héritier - Law & Governance - Civil Law Dictionary Définition Personne qui, en vertu des règles d’intestabilité ou d’un testament qui la nomme, a le droit légal de succéder à tout ou partie de la succession d’un défunt.
Héritier - Law & Governance - Civil Law Dictionary Définition Personne qui, en vertu des règles d’intestabilité ou d’un testament qui la nomme, a le droit légal de succéder à tout ou partie de la succession d’un défunt.
