Devoir de Diligence (Fiduciaire)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une obligation fiduciaire imposant au fiduciaire d’exercer le niveau de compétence, prudence, diligence et jugement éclairé que la relation et les circonstances exigent raisonnablement lorsqu’il gère les affaires ou les actifs du bénéficiaire.