Fiducie Exprès

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Une fiducie créée délibérément par le constituant par des mots explicites ou un acte formel, manifestant l’intention d’établir une relation fiduciaire, désignant ou permettant d’identifier le patrimoine fiduciaire et nommant ou décrivant le fiduciaire et le ou les bénéficiaires.