Locataire pour une Durée Déterminée

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un locataire pour une durée déterminée est un preneur qui bénéficie de la jouissance d'un bien immobilier pour une période fixe et précisée par un bail indiquant une date de début et une date de fin ; la location prend fin automatiquement à l'expiration du terme sans préavis sauf clause contraire.