Diffamation de Titre

Une action délictuelle née lorsqu’un défendeur publie une déclaration fausse qui dénigre, remet en cause ou trouble le titre légal d’une autre partie sur un bien, sans privilège ni cause probable, et que cette publication cause un préjudice économique spécial tel que la perte d’une vente, la diminution de la valeur ou l’impossibilité d’obtenir un financement.