Décès Illicite (Civil)
- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une cause d’action civile exercée par la succession du défunt ou par les survivants désignés par la loi afin d’obtenir des dommages‑intérêts résultant d’un décès causé par l’acte, l’omission ou la négligence d’un tiers.