Infligement Négligent de Détresse Émotionnelle

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un délit civil dans lequel la négligence d’un défendeur et la violation d’un devoir de diligence causent prévisiblement au demandeur un préjudice émotionnel; les éléments et la preuve exigée varient selon les juridictions et peuvent comprendre la prévisibilité, le devoir, la violation, la causalité et parfois une manifestation physique.