Atteinte à la Vie Privée

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un concept général du droit civil qui regroupe plusieurs délits civils protégeant le droit d'une personne à la solitude, au contrôle de ses informations personnelles et à la liberté d'être exempte de publicité ou de surveillance non désirée ; il sanctionne les intrusions injustifiées dans la vie privée ou la divulgation de détails intimes.