Nuisance Publique

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une doctrine juridique traitant d'une conduite ou de conditions qui interfèrent de manière déraisonnable avec des droits communs au public — tels que la santé publique, la sécurité, la tranquillité, la commodité ou le confort — soumise à l'action publique et, dans certains cas, à des actions privées lorsque les plaignants prouvent un préjudice particulier.