Responsabilité Comparative

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une doctrine de la négligence qui répartit la faute entre demandeur et défendeur selon leurs degrés respectifs de négligence, réduisant les dommages-intérêts accordés au demandeur par la part de faute du demandeur plutôt qu'en excluant entièrement la réparation.