Dissolution de Partenariat

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Le processus juridique par lequel la relation de partenariat est terminée et ses affaires liquidées, comprenant la cessation des activités conduites en commun, le règlement des dettes du partenariat, la répartition des actifs restants entre les partenaires et toutes procédures statutaires ou contractuelles nécessaires pour mettre fin au partenariat.