Clause « le Temps Est Essentiel »

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une clause contractuelle qui déclare que des échéances et dates spécifiées sont fondamentales pour les obligations des parties, de sorte que le non-respect du délai constitue une violation matérielle ouvrant droit à des recours tels que la résiliation ou des dommages-intérêts.