Clause de Période de Remédiation

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une clause contractuelle qui accorde à une partie une période déterminée après réception d'une notification pour remédier (corriger) à un manquement avant que la partie non défaillante puisse exercer certains recours tels que la résiliation, l'exécution forcée ou des dommages et intérêts.