Contrat de Fourniture
- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un contrat de fourniture est un accord contractuel entre un fournisseur et un acheteur qui définit les conditions encadrant la fourniture continue de biens ou de services, notamment spécifications, tarification, calendriers de livraison, garanties, niveaux de performance, recours en cas de manquement et mécanismes de modification et de résiliation.