Convention d'Achat d'Actifs

Une Convention d'Achat d'Actifs (CAA) est un contrat par lequel un vendeur transfère des actifs commerciaux spécifiés à un acheteur en contrepartie d'une rémunération, précisant les actifs inclus et exclus, les passifs repris ou conservés, le prix d'achat et son affectation, les déclarations et garanties, les engagements, les conditions de clôture, l'affectation des contrats et baux, les dispositi