Convention de Fusion

Une Convention de Fusion est un contrat qui fixe les modalités selon lesquelles deux ou plusieurs entités commerciales se combinent — généralement par fusion statutaire, consolidation ou projet de fusion — en précisant l'entité survivante ou nouvelle, la contrepartie (actions, numéraire ou mixte), les déclarations et garanties, les engagements, les conditions suspensives, les autorisations régleme