Contrat de Prêt

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un Contrat De Prêt est un accord par lequel un prêteur met des fonds ou un crédit à la disposition d'un emprunteur selon des modalités convenues précisant le capital, les intérêts, le calendrier de remboursement, les engagements, les événements de défaut et les voies de recours.