Garantie Expresse

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une garantie créée lorsqu'un vendeur fait une affirmation de fait, une description, fournit un échantillon ou un modèle qui devient partie intégrante de l'accord et sur laquelle l'acheteur se fonde ; les garanties expresses proviennent de promesses explicites plutôt que d'être implicites en droit.