Dommages et Intérêts Punitifs

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une somme d'argent civile accordée en plus des dommages compensatoires, destinée à punir le défendeur pour un comportement flagrant, malveillant ou déréglé et à dissuader des conduites similaires plutôt qu'à rembourser une perte mesurable pour le demandeur.