Possession D'Engin Incendiaire

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Acte pénal de possession, fabrication, transport ou garde en connaissance de cause d'un appareil conçu ou adapté pour enflammer, provoquer un incendie ou exploser avec l'intention ou un risque substantiel de causer des dégâts matériels, des blessures ou un danger généralisé.