Possession de Cannabinoïde Synthétique

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Le contrôle, la garde ou la domination sur une substance ou préparation de cannabinoïde synthétique (cannabinoïdes de synthèse nouveaux ou de synthèse, produits imitant la plante ou appliqués à des mélanges végétaux), que ce soit sur la personne, dans un véhicule, dans une résidence ou en d'autres lieux de sorte que le possesseur puisse exercer un pouvoir sur la substance.