Possession avec Intention de Distribuer Clonazépam

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Un élément d’infraction composé dans lequel une personne non seulement possède du clonazépam mais où des éléments objectifs tirés des circonstances permettent d’établir qu’elle avait l’intention de transférer, vendre ou autrement distribuer la substance à des tiers, élevant le comportement au‑delà de la simple possession.