Possession avec Intention de Distribuer du Diazépam
- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
La possession de diazépam accompagnée d'éléments factuels supplémentaires indiquant que le détenteur avait l'intention de transférer, vendre ou autrement distribuer le médicament à autrui. Les preuves d'intention complètent la possession et peuvent être déduites de la quantité, de l'emballage, du matériel de distribution, des communications ou d'autres indices d'activité commerciale.