Possession en Vue de Distribution de Cocaïne

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction composée dans laquelle une personne possède de la cocaïne et qu'il existe des éléments suffisants pour déduire une intention de distribuer, vendre ou livrer la drogue à d'autres plutôt que de l'utiliser uniquement à des fins personnelles.