Augmentation de Peine pour Crime Haineux

Une majoration statutaire ou judiciaire de la peine, de la gravité de l'accusation ou de la priorité d'enquête appliquée lorsqu'une infraction sous-jacente est déterminée comme motivée par un préjugé ou de la haine à l'encontre d'une caractéristique protégée. La majoration modifie les conséquences juridiques en fonction de la présence du préjugé comme facteur aggravant.