Possession D'Une Arme à Feu dans une Zone Scolaire
Définition
Infraction statutaire qui survient lorsqu'une personne possède, porte ou a un accès immédiat à une arme à feu à l'intérieur des limites géographiques d'une zone scolaire telle que définie par la loi (incluant souvent les terrains d'école, les autobus scolaires ou des zones situées à une distance spécifiée des propriétés scolaires), sans exception ou autorisation légale.