Possession D'Une Mitrailleuse

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction prévue par la loi lorsque des armes automatiques capables de tirer plusieurs coups par une seule action sur la détente (généralement appelées mitrailleuses, pistolets mitrailleurs ou autres armes entièrement automatiques selon la définition légale) sont possédées, contrôlées ou accessibles par une personne sans les licences, enregistrements, timbres fiscaux ou autres autorisations légal