Possession D'Un Fusil à Canon Court

Infraction statutaire dans les juridictions qui qualifient de façon spécifique les fusils dont le canon est plus court qu'une longueur légale déterminée, ou les fusils modifiés pour présenter un tel canon, comme des armes particulièrement réglementées ; l'infraction est constituée lorsqu'une personne possède, contrôle ou a accès immédiat à un tel fusil sans enregistrement, timbre fiscal ou permis