Possession D'Une Arme Interdite
- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
La situation dans laquelle une personne a, sciemment ou, si la loi l'exige, de manière négligente, la maîtrise matérielle ou le pouvoir et l'intention d'exercer le contrôle sur une arme que la loi ou le règlement qualifie d'interdite, sans bénéficier d'une exemption ou d'une autorisation légale applicable.