Vente de Substances Contrôlées à Proximité d'Une École

Forme aggravée de vente lorsqu'une substance contrôlée est vendue, offerte ou livrée dans un rayon ou une zone protégée définie par la loi autour d'une école, d'un terrain scolaire ou parfois d'autres installations destinées aux enfants, entraînant des peines renforcées indépendamment de l'âge de l'acheteur dans de nombreux textes.