Possession d'Une Substance Contrôlée en Détention

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Situation pénale dans laquelle une personne située à l'intérieur d'une prison ou d'un établissement de détention exerce, de façon réelle ou constructive, un contrôle sur une substance classée par la loi comme substance contrôlée alors qu'elle se trouve dans l'enceinte sécurisée de l'établissement.