Fraude Bancaire

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction pénale impliquant tromperie, artifices ou fausses déclarations visant à priver une banque ou un établissement financier d'argent, d'actifs ou de l'utilisation de ses services ; généralement poursuivie lorsque l'auteur obtient des fonds, du crédit ou des services par des moyens frauduleux au détriment de l'institution.