Possession de Carte de Crédit Volée

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction consistant à détenir sous son contrôle une carte de crédit ou un instrument de paiement similaire qui a été soustrait illégalement à son titulaire légitime, ou à savoir que la carte est le produit d'un vol, d'une fraude ou d'une autre activité criminelle, avec l'intention de l'utiliser, de la transférer, de la dissimuler ou d'en tirer avantage.