Atteinte Criminelle aux Biens

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction législative consistant à causer intentionnellement ou par imprudence un dommage physique, une destruction, une dégradation ou une altération fonctionnelle à des biens matériels ; peut couvrir une gamme allant des graffitis à l'incendie criminel selon la valeur, le risque pour la sécurité et les moyens employés.