Harcèlement Aggravé

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Forme de poursuite obsessionnelle où un ou plusieurs facteurs aggravants prévus par la loi sont présents — menaces crédibles de violence, usage d'arme, violations répétées d'ordonnances de protection, ciblage d'une personne vulnérable ou volonté de causer un préjudice grave — entraînant des peines renforcées.