Agression Causant des Blessures Corporelles Graves

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une agression qui entraîne un préjudice physique important pour la victime — par exemple fractures, perte sanguine importante, défiguration permanente, perte d’une fonction corporelle ou blessure nécessitant un traitement médical prolongé — entraînant des poursuites pénales de rang supérieur.