Erreur sans Conséquence
- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Appréciation juridique selon laquelle une erreur commise au procès, bien que procéduralement erronée, n'a pas affecté les droits essentiels de l'accusé ni l'issue de la procédure et ne justifie donc pas l'annulation de la condamnation.