Déclaration D'Impact de la Victime

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une déclaration écrite ou orale par la victime décrivant les préjudices physiques, émotionnels, financiers et autres subis du fait d'une infraction, présentée pour examen par le tribunal lors de la détermination de la peine, d'une audience de libération conditionnelle ou d'autres procédures autorisées par la loi.