Preuve au-Delà de Tout Doute Raisonnable

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
La norme de preuve la plus élevée en droit pénal exigeant que l'accusation établisse chaque élément de l'infraction à un degré tel qu'un juré raisonnable n'aurait aucun doute raisonnable quant à la culpabilité de l'accusé ; elle s'écarte de l'exigence de certitude absolue.