Causalité Conditionnelle (But-For Causation)
- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Un test contrefactuel de la causalité factuelle qui interroge si le dommage serait survenu « sans » l’acte de l’accusé ; si le dommage ne se serait pas produit en l’absence de l’acte, alors l’acte est une condition nécessaire du résultat.