Non‑Activation d’Aide Mutuelle
Définition
L’omission de demander, d’autoriser, d’accepter ou de déployer des ressources d’aide mutuelle préalablement convenues auprès de juridictions ou d’organisations partenaires lorsque les conditions d’incident atteignent ou dépassent les seuils, critères de déclenchement ou besoins opérationnels pour lesquels ces accords ont été prévus.