Immunité Absolue

Une doctrine juridique qui interdit entièrement la responsabilité civile pour certains agents publics pour des actes accomplis dans le périmètre essentiel de leurs fonctions officielles, juridictionnelles ou de poursuite : le demandeur ne peut pas obtenir de dommages‑intérêts pour ces actes même s’ils sont erronés ou préjudiciables, sous réserve d’exceptions limitées lorsque l’acte est non of