Immunité Souveraine

Doctrine juridique selon laquelle un État (ou une entité gouvernementale) ne peut être poursuivi devant ses propres juridictions ni soumis à l’action judiciaire sans son consentement ; cette doctrine est soumise à des renoncements statutaires, à des limites constitutionnelles et à des exceptions reconnues (par exemple les actes de nature commerciale, les renoncements législatifs explicites, ou les