Mécanisme de Transfert de Dossier

Ensemble de procédures documentées et de responsabilités pour transférer la propriété opérationnelle d’un dossier, incluant : étapes formelles d’acceptation et de relinquishment ; transfert de preuves avec registres de chaîne de conservation ; un résumé d’état concis ; points de contact ; autorités et restrictions juridiques ; actions et calendriers requis ; et u