Interface Police–Judiciaire

Canaux, procédures et obligations formels et informels qui structurent les interactions entre opérateurs de police et autorités judiciaires (juges, tribunaux, procureurs, greffes) pour les décisions de mise en accusation, les mandats, la divulgation de preuves, les témoignages, les actes judiciaires et la progression des affaires, incluant normes de documentation, de délai et les communications ex