Perte de Preuves Transfrontalières
Defense, Security & Public Safety Dictionary
Définition
La perte, la corruption ou l'indisponibilité de matériel probatoire survenant lors du transfert, de la manipulation, de l'accès ou du traitement juridique à travers des frontières juridictionnelles et empêchant l'utilisation fiable, l'authentification ou l'admission de ces éléments dans une enquête ou une procédure judiciaire.